Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (CGV/CGU)

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (les « CGV/CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du site liberio.app et de l'application Liberio (le « Service »), ainsi que les abonnements payants proposés. Toute utilisation du Service ou souscription d'un abonnement implique l'acceptation pleine et entière des présentes.

2. Identification du prestataire

Le Service est édité et exploité par Liberio Studio, SASU au capital de 2 000 €, siège social 61 rue de Lyon, 75012 Paris, RCS de Paris 106 192 768 — ci-après « Liberio ». Contact : contact@liberio.app.

3. Définitions

• Utilisateur : toute personne physique utilisant le Service.
• Consommateur : tout Utilisateur agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle.
• Compte : l'espace personnel créé par l'Utilisateur.
• Service : les fonctionnalités proposées par Liberio (identification d'objets par photo, estimation de valeur, recommandations et plan d'action).
• Abonnement : la formule payante donnant accès aux fonctionnalités premium.

4. Description du Service

Liberio est un outil d'aide à la décision et d'orientation : à partir d'une photo, le Service identifie un objet, en propose une estimation de valeur d'occasion et suggère des options de « seconde vie » (vendre, donner, recycler, réparer, prêter), en orientant l'Utilisateur vers des plateformes et acteurs existants.

L'Utilisateur reconnaît que :

• Liberio n'est pas une place de marché : Liberio ne vend pas, n'achète pas et n'assure pas la transaction des objets.
• Les estimations de valeur sont indicatives, fournies à titre informatif, et ne constituent ni une expertise ni une garantie de prix de revente.
• Les informations sur les acteurs locaux (horaires, conditions d'acceptation, etc.) sont fournies à titre indicatif et peuvent évoluer indépendamment de Liberio.

5. Accès, compte et éligibilité

L'utilisation du Service nécessite la création d'un Compte avec une adresse e-mail valide. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à préserver la confidentialité de ses identifiants.

Le Service est réservé aux personnes disposant de la capacité juridique de contracter. Les personnes mineures ne peuvent souscrire un Abonnement payant sans l'accord de leur représentant légal.

6. Offres et prix

Le Service propose une offre gratuite et des abonnements payants.

• Offre gratuite : 5 scans gratuits, puis 1 scan par semaine (limites susceptibles d'évoluer).
• Abonnement premium : accès à toutes les fonctionnalités, scans illimités, etc. Tarifs en vigueur :
• Mensuel : 2,99 € TTC / mois
• Annuel : 19,99 € TTC / an
• Accès à vie : 39 € TTC — offre de lancement « fondateur » proposée en quantité limitée (paiement unique, accès permanent, sans reconduction).
• Essai gratuit : les abonnements mensuel et annuel incluent une période d'essai gratuite de 7 jours. Aucun montant n'est prélevé pendant l'essai ; à son issue, l'abonnement est automatiquement facturé au tarif ci-dessus, sauf résiliation avant la fin de l'essai. Un moyen de paiement valide est requis à la souscription. L'offre « à vie » n'inclut pas d'essai (paiement unique).

Les prix sont indiqués toutes taxes comprises (TTC), en euros, TVA française incluse. Liberio se réserve le droit de modifier ses tarifs ; les nouveaux tarifs s'appliquent aux souscriptions et reconductions postérieures à leur entrée en vigueur, l'Utilisateur en étant informé au préalable.

7. Souscription, paiement et facturation

La souscription s'effectue en ligne. Le paiement est traité par notre prestataire Stripe ; Liberio ne conserve pas les données de carte bancaire. Une facture / un reçu est mis à disposition de l'Utilisateur pour chaque paiement. L'accès aux fonctionnalités premium est ouvert dès la souscription (immédiatement en cas d'essai gratuit), le débit intervenant le cas échéant à l'issue de l'essai, sauf résiliation.

8. Durée, reconduction et résiliation

Les abonnements mensuel et annuel sont conclus pour la période choisie et reconduits tacitement par périodes successives de même durée, sauf résiliation.

• Période d'essai : l'essai gratuit de 7 jours est résiliable à tout moment avant son terme, sans frais ni prélèvement. À défaut de résiliation, l'abonnement payant débute automatiquement à la fin de l'essai.
• Résiliation en ligne : conformément à l'article L.215-1-1 du Code de la consommation, l'Utilisateur peut résilier son abonnement directement en ligne, en quelques clics, depuis son Compte. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours et ne donne pas lieu à pénalité.
• Information avant reconduction (abonnement annuel) : conformément à l'article L.215-1 du Code de la consommation, Liberio informe l'Utilisateur, par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme, de sa faculté de ne pas reconduire l'abonnement.
• Accès à vie : l'offre « à vie » est un achat unique, non soumis à reconduction ni à résiliation.

9. Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à se justifier.

Cas du service numérique fourni immédiatement : si l'Utilisateur demande expressément à accéder aux fonctionnalités premium avant la fin du délai de 14 jours, il reconnaît, en cochant la case prévue à cet effet lors de la souscription, demander l'exécution immédiate du Service et renoncer à son droit de rétractation une fois le service pleinement exécuté. Pour la part du service déjà fournie, un montant proportionnel pourra être dû.

Pour exercer ce droit, l'Utilisateur peut adresser une déclaration dénuée d'ambiguïté à contact@liberio.app, ou utiliser le formulaire type figurant en annexe.

10. Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à utiliser le Service conformément à la loi et aux présentes, à ne pas porter atteinte à son fonctionnement ou à sa sécurité, et à ne téléverser que des contenus dont il dispose des droits. Il garantit que les photos importées ne portent pas atteinte aux droits de tiers ni à l'ordre public.

11. Propriété intellectuelle

Le Service et l'ensemble de ses éléments sont protégés et demeurent la propriété de Liberio. L'Utilisateur conserve la propriété de ses contenus (photos notamment) et concède à Liberio une licence limitée, strictement nécessaire au fonctionnement du Service (traitement, identification, estimation), pour la durée d'utilisation.

12. Responsabilité

Liberio fournit un service d'aide à la décision et d'orientation. Sa responsabilité ne saurait être engagée :

• au titre du caractère indicatif des estimations et des recommandations ;
• au titre des transactions, services ou prestations réalisés par des tiers (plateformes, acteurs locaux, repreneurs) vers lesquels l'Utilisateur est orienté ;
• en cas d'indisponibilité temporaire du Service ou de force majeure.

Les présentes ne limitent pas les droits légaux du Consommateur, notamment les garanties légales applicables.

13. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité, partie intégrante des présentes. L'Utilisateur peut exercer ses droits à l'adresse privacy@liberio.app.

14. Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant la médiation des litiges de la consommation, après nous avoir sollicités (service client : contact@liberio.app) et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice) — 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris — Tél. : 01 89 47 00 14 — https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php — litiges@cm2c.net.

La saisine du médiateur suppose une réclamation écrite préalable auprès de Liberio restée sans réponse satisfaisante, et que le litige n'ait pas déjà été examiné par un autre médiateur ou par un tribunal.

15. Droit applicable et litiges

Les présentes sont régies par le droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents, dans le respect des règles protectrices du Consommateur.

16. Modification des CGV/CGU

Liberio peut modifier les présentes. La version applicable est celle en vigueur à la date de la souscription ou de l'utilisation. En cas de modification substantielle affectant un abonnement en cours, l'Utilisateur en est informé.

Annexe — Formulaire type de rétractation

(À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter, lorsque ce droit est applicable.)

À l'attention de Liberio Studio, 61 rue de Lyon, 75012 Paris — contact@liberio.app :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur l'abonnement ci-dessous :

• Commandé le : …
• Nom de l'Utilisateur : …
• Adresse e-mail du compte : …
• Date : …
• Signature (si formulaire papier) : …