Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (CGU/CGV)

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (les « CGU/CGV ») régissent l'accès et l'utilisation de l'application Liberio et du site liberio.app (le « Service »), ainsi que l'achat des Offres payantes proposées dans l'application. Toute utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes.

2. Identification du prestataire

Le Service est édité et exploité par Liberio Studio, SASU au capital de 2 000 €, siège social 61 rue de Lyon, 75012 Paris, RCS de Paris 106 192 768 — ci-après « Liberio ». Contact : contact@liberio.app.

3. Définitions

• Utilisateur : toute personne physique utilisant le Service.
• Consommateur : tout Utilisateur agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle.
• Compte : l'espace personnel créé par l'Utilisateur.
• Service : les fonctionnalités proposées par Liberio (identification d'objets par photo, estimation de valeur, recommandations et plan d'action).
• Offre payante : l'abonnement Premium ou le Pack déménagement, décrits à l'article 6.

4. Description du Service

Liberio est un outil d'aide à la décision et d'orientation : à partir d'une photo, le Service identifie un objet, en propose une estimation de valeur d'occasion et suggère des options de « seconde vie » (vendre, donner, recycler, réparer, prêter), en orientant l'Utilisateur vers des plateformes et acteurs existants.

L'Utilisateur reconnaît que :

• Liberio n'est pas une place de marché : Liberio ne vend pas, n'achète pas et n'assure pas la transaction des objets.
• Les estimations de valeur sont indicatives, fournies à titre informatif, et ne constituent ni une expertise ni une garantie de prix de revente.
• Les informations sur les acteurs locaux (horaires, conditions d'acceptation, etc.) sont fournies à titre indicatif et peuvent évoluer indépendamment de Liberio.

5. Accès, compte et éligibilité

L'utilisation du Service nécessite la création d'un Compte avec une adresse e-mail valide. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à préserver la confidentialité de ses identifiants.

Le Service est réservé aux personnes disposant de la capacité juridique de contracter.

6. Offres

Le Service est accessible gratuitement. Des Offres payantes, facultatives, en élargissent l'usage.

• Offre gratuite : son usage peut être soumis à des limites, notamment un nombre de scans par semaine et un nombre d'objets publiés dans la boutique. Les limites en vigueur sont indiquées dans l'application.
• Premium : abonnement donnant accès à des scans illimités et à une boutique sans limite d'objets, proposé en formule mensuelle ou annuelle.
• Pack déménagement : achat unique donnant accès aux mêmes avantages que Premium pendant six (6) mois à compter de l'achat. Il ne se renouvelle pas.

Les avantages de chaque Offre payante sont décrits dans l'application au moment de l'achat.

7. Achat, prix et paiement

Les Offres payantes s'achètent dans l'application, par le système d'achat intégré de l'App Store (Apple) ou de Google Play (Google), selon votre appareil. Le paiement, la facturation et l'envoi du reçu sont assurés par Apple ou Google, selon leurs propres conditions. Liberio n'a jamais accès à vos données bancaires.

Le prix applicable est celui affiché dans l'application et par l'App Store ou Google Play au moment de l'achat, toutes taxes comprises. Une modification de prix ne s'applique pas à une période déjà payée.

L'achat est rattaché au Compte Liberio utilisé au moment de l'achat. En cas de changement d'appareil ou de réinstallation, la fonction « Restaurer mes achats », dans les réglages de l'application, permet de les retrouver.

8. Durée, renouvellement et résiliation

• Premium est un abonnement à renouvellement automatique. Il est reconduit pour une durée identique (un mois ou un an) à la fin de chaque période, au prix alors en vigueur, sauf résiliation au moins 24 heures avant la fin de la période en cours. Le renouvellement est prélevé par Apple ou Google dans les 24 heures qui précèdent la fin de la période.
• Résiliation : vous pouvez résilier à tout moment, sans frais, depuis les réglages d'abonnement de votre compte Apple ou Google. L'application vous y conduit depuis ses réglages. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, et vous gardez l'accès jusqu'à cette date.
• Changement de formule : le passage de la formule mensuelle à la formule annuelle, ou l'inverse, prend effet à la fin de la période en cours.
• Pack déménagement : achat unique, sans renouvellement ni résiliation. L'accès prend fin automatiquement six mois après l'achat.
• Suppression du Compte : supprimer votre Compte Liberio ne résilie pas un abonnement souscrit via l'App Store ou Google Play. Pensez à le résilier depuis votre store.

9. Droit de rétractation et remboursement

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de l'achat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à se justifier.

Les Offres payantes sont un service numérique fourni dès l'achat. En demandant l'accès immédiat au service, le Consommateur accepte qu'il commence avant la fin du délai de rétractation. S'il se rétracte ensuite, un montant proportionnel au service déjà fourni peut rester dû, dans les conditions prévues par la loi.

Les achats étant encaissés par Apple ou Google, les demandes de remboursement s'effectuent auprès d'eux : pour l'App Store, sur reportaproblem.apple.com ; pour Google Play, depuis votre compte Google Play. Vous pouvez aussi nous écrire à contact@liberio.app, nous vous accompagnerons dans la démarche.

10. Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à utiliser le Service conformément à la loi et aux présentes, à ne pas porter atteinte à son fonctionnement ou à sa sécurité, et à ne téléverser que des contenus dont il dispose des droits. Il garantit que les photos importées ne portent pas atteinte aux droits de tiers ni à l'ordre public.

En particulier, le Service est destiné aux objets du quotidien. Ne peuvent être analysés ou publiés via le Service, notamment : les photos dont une personne est le sujet ; les animaux vivants et les produits issus d'espèces protégées ; les armes, munitions et répliques d'armes ; les médicaments et produits de santé ; les stupéfiants ; le tabac, les produits de vapotage et l'alcool ; les contenus à caractère sexuel ; les documents d'identité et moyens de paiement. Liberio peut refuser l'analyse d'une photo, retirer un contenu signalé ou suspendre un compte en cas de manquement.

La liste complète des objets non pris en charge est consultable sur la page Objets non pris en charge.

11. Propriété intellectuelle

Le Service et l'ensemble de ses éléments sont protégés et demeurent la propriété de Liberio. L'Utilisateur conserve la propriété de ses contenus (photos notamment) et concède à Liberio une licence limitée, strictement nécessaire au fonctionnement du Service (traitement, identification, estimation), pour la durée d'utilisation.

12. Responsabilité

Liberio fournit un service d'aide à la décision et d'orientation. Sa responsabilité ne saurait être engagée :

• au titre du caractère indicatif des estimations et des recommandations ;
• au titre des transactions, services ou prestations réalisés par des tiers (plateformes, acteurs locaux, repreneurs) vers lesquels l'Utilisateur est orienté ;
• en cas d'indisponibilité temporaire du Service ou de force majeure.

Les présentes ne limitent pas les droits légaux du Consommateur, notamment les garanties légales applicables.

13. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité, partie intégrante des présentes. L'Utilisateur peut exercer ses droits à l'adresse privacy@liberio.app.

14. Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant la médiation des litiges de la consommation, après nous avoir sollicités (service client : contact@liberio.app) et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice) — 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris — Tél. : 01 89 47 00 14 — https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php — litiges@cm2c.net.

La saisine du médiateur suppose une réclamation écrite préalable auprès de Liberio restée sans réponse satisfaisante, et que le litige n'ait pas déjà été examiné par un autre médiateur ou par un tribunal.

15. Droit applicable et litiges

Les présentes sont régies par le droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents, dans le respect des règles protectrices du Consommateur.

16. Modification des CGU/CGV

Liberio peut modifier les présentes. La version applicable est celle en vigueur à la date de l'utilisation. En cas de modification substantielle, l'Utilisateur en est informé.